Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les modalités de vente à
distance entre la société MEDICAL PROTECT, société à responsabilité limitée au capital social de 16
500 euros, dont le siège social est situé au 18 RUE DE LA SERRE - 63670 LA ROCHE-BLANCHE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-ferrand sous le numéro 841
584 253 (ci-après la « Société »), d'une part, et toute personne physique non commerçante,
effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »), d'autre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les
différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de
paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et notamment toute condition
d’achat du Client.
ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT DU SITE
2.1 Fonctionnement du Site
La Société, ne peut garantir une disponibilité constante ou un accès ininterrompu au Site. Elle se
réserve le droit de suspendre, sans notification préalable, l'accès au Site ainsi qu'à ses Produits, pour
des raisons de maintenance ou de mise à jour des informations partagées.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site sont sujets à des modifications,
suppressions ou mises à jour à la discrétion de la Société, à tout moment et sans préavis, en fonction
de la politique commerciale du groupe et des exigences opérationnelles du Site.
En conséquence, le Client pourra uniquement commander les Produits présents sur le Site au jour de
sa consultation.
2.2 Accès au site
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une
autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. La Société
retournera par tout moyen utile à l'adresse du client une confirmation de commande. Toute
commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même, un
de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la
consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (photographie, libellé du
produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de
permettre une description des plus fidèles et complètes.
Les variations mineures par rapport aux produits réels ne peuvent entraîner la responsabilité de la
Société.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et
les particularités essentielles.
La Société se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et
de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
La Société ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences
dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout
contenu ou information figurant sur ce Site.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé :
- soit lors de la navigation sur le site,
- soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Le paiement étant débité au moment de la Commande du Produit, en cas d’indisponibilité
postérieure à la Commande, la Société procèdera au remboursement du Client dans un délai de
quatorze (14) jours.
3.2 Utilisation des produits
Certains Produits proposés à la vente par la Société peuvent faire l’objet de mélanges et de
manipulations par le Client. Compte tenu de la nature des Produits, il est impératif que le Client se
renseigne sur les précautions d’usage, d’emploi et de mélange propres à chaque Produits.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces précautions.
La Société joint les précautions d’utilisation des Produits commandés à chaque commande. Le
Client doit prendre connaissance des précautions d'emploi avant l’utilisation des Produits et les
respecter lors de tout usage de Produit.
Si les précautions d’utilisation n’étaient pas jointes à l’envoi d’un Produit, le Client devra en informer
dans les plus brefs délais le Service Client afin qu’une copie lui soit transmise.
Le Client qui offre un Produit de la Société est tenu de remettre les précautions d’utilisation avec le
Produit au destinataire du cadeau. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages
causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et
conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits communiquées lors de la
commande du produit et disponibles au lien précité.
Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles
ne sont pas utilisées correctement. Il appartient au Client d’apporter une vigilance particulière à
l’utilisation de ces Produits lors de leur manipulation.
3.3 Revente de produits
La revente de produits de la Société n'est autorisée que si elle est prévue par un contrat écrit et
spécifique signé entre le Client / revendeur et la Société. En l’absence d’un tel contrat, toute revente
et/ou exploitation commerciale d’un ou plusieurs Produit même incorporé ou mélangé dans une
préparation plus complexe est strictement interdite.
De même, tout reconditionnement d’un Produits pour la revente sous une autre marque est
strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle s’engage à
appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à
cette date.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks
disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et sont valables pour les territoires de l’Union
Européenne, hors DOM et TOM.
La TVA est appliquée selon votre pays de résidence.
Frais de port :
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts
en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés au Client lors de
la validation définitive de sa commande.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés
à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu''à la livraison au Client.
4.2 Offres commerciales
Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée et tant qu'elles sont visibles sur le
Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si
les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.
Le Client peut également avoir reçu une offre commerciale par email. Dans ce cas, il devra saisir et
valider le code promotion, dans l’espace prévu à cet effet lors de la commande.
ARTICLE 5 - CREATION D'UN COMPTE
La création d’un compte Client (le « Compte ») est obligatoire pour passer une commande.
L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est validée par la Société après vérification du formulaire
standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des
données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En
cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue
responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et a la capacité
juridique pour contracter. La Société se réserve le droit de supprimer le Compte à tout moment, pour
toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE
Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par la Société sur son
Site.
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une
commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks
disponibles des Produits.
La Société ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui
en découleraient.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), la Société s'engage à en informer
le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande du Client portant sur un Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la
somme versée sera remboursée.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits, le Produit indisponible sera remboursé.
Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une
quelconque forme de risque.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales
de Vente.
La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes
Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande apparaissent
automatiquement lors de l'étape du paiement. La Société se réserve le droit de retirer ou d'ajouter
des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement
fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d'Utilisation.
Il est important de préciser que les transactions peuvent uniquement être effectuées en euros pour
les pays en dehors de l’Union européenne.
La Société se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande pour juste motif et
notamment pour une commande qui présenterait un risque d'utilisation frauduleuse de carte
bancaire.
En sélectionnant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le Client est automatiquement redirigé
vers le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.
Les informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par la
Société. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de la Société, ni
manipulées ou manipulables par son personnel.
<a href=""> Cléophée Paris est partenaire vendeur
de la marketplace cocote et est enregistré auprès de Lemon Way, établissement de paiement agréé
par l'APCR en France le 24/12/2012 sous le N° 16568
ARTICLE 8 - SUIVI DE LA COMMANDE ET MODIFICATION
Dès réception du récapitulatif de commande, le Client aura accès au "suivi de sa commande" en
cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
8.1 Modification
La modification de la composition d’une commande (produits, quantités…), des coordonnées qui s’y
rattachent (adresse de livraison, adresse de facturation, ….) ou l’application d’un avantage ou d’une
réduction doivent impérativement être réalisées avant le paiement de la commande. Une fois le
paiement effectué, la commande n'est plus modifiable y compris par le Service Client
8.2 Suspension de commande
La Société se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande et toute livraison en cas
de refus d'autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-
paiement.
La Société se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une
commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement sa commande ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d'administration.
8.3. Archivage de la commande
Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de
soixante (60) jours, et ce, même en cas d'interruption de la connexion Internet. Toutefois, afin
d'accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l'aide du même ordinateur
présentant la même adresse IP de connexion au service.
Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.213-1 du Code de la
consommation, pendant une durée de dix (10) ans sur un serveur sécurisé.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit.
9.1 Délais et modes d’expédition
La date de livraison estimée au moment de la finalisation de la commande est donnée à titre
informatif mais ne constitue pas une date garantie.
Elle tient compte du délai de préparation et du délai de livraison.
- En France métropolitaine
Les expéditions ont lieu dans un délai moyen de 48H ouvrées suivant la réception du paiement de la
Commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ». Il convient d'ajouter à
ce délai les délais de livraison.
A certaines périodes (notamment en période d’opération commerciale), le délai de traitement
pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.
Délai de transport :
- Colissimo suivi : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par le
transporteur.
- Chronopost express : sous 24 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par le
transporteur.
- 2Shop – Relais colis : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par
le transporteur.
- Livraison en Click & Collect : sous 24 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis
par le transporteur.
Ces délais s'entendent hors problème d'acheminement postal.
- Délai de livraison dans le reste du monde
Pour toute livraison hors France métropolitaine, votre commande sera livrée par CHRONOPOST ou
DHL.
La Société ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure
(tel que défini ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.
9.2 Adresse de livraison
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de
commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le
Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le
transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que le
Client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.
10. RECEPTION DE LA COMMANDE
10.1 Retard / absence de livraison
- Perte de colis lors du transport
Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de
la Société qui transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête.
Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis
est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le colis n’est
pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans
cette hypothèse, la Société renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les
produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, la Société rembourserait au Client le
montant de ces produits.
10.2 Les retours sous le motif « non réclamé »
Les retours de colis pour quelque motif que ce soit feront l’objet d’un remboursement du montant
total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la
commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par la Société.
Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison
de son choix.
10.3 Annulation de commande
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client
peut annuler sa commande en contactant le Service Client de la Société par mail ou téléphone.
10.4 Anomalies
Toute anomalie devra être signalée le plus tôt possible et au plus tard dans les 48 heures ouvrées
suivant la livraison de la commande et avant toute utilisation au Service Client. Le Service Client qui
sera fondé à demander tout élément d’information qui permettra une résolution rapide.
Article 11 - DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS
11.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout
consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours
calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni
à payer de pénalités, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine,
complets (accessoires, notice), en parfait état et non entamés.
Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur
et désigné par le Client, prend physiquement possession de la commande.
En cas de non-respect des délais susmentionnés, la Société ne pourra procéder au remboursement
du(des) produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, seuls peuvent faire l’objet d’un droit
de rétractation les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés.
11.2 Retour des produits
Pour exercer le droit de rétractation le client doit notifier sa décision de rétractation de sa
commande par une déclaration écrite en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et
date de commande, soit :
- Par internet : formulaire de rétractation ; ou,
- Par courrier : MEDICAL PROTECT – 18 Bis Rue de la Serre - 63670 LA ROCHE-BLANCHE
Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante :
MEDICAL PROTECT
18 Bis Rue de la Serre
63670 LA ROCHE-BLANCHE
FRANCE
Les Produits doivent être accompagnés du formulaire de retour ou des informations suivantes sur
papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de la Société ne
pourra être engagée à ce titre.
11.3 Remboursement
En cas de rétractation du Client, la Société remboursera les paiements reçus du Client sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est
informée de la décision de rétractation du Client.
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, la Société remboursera la totalité
des paiements reçus du Client pour cette commande.
En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, la Société remboursera
le montant des Produits retournés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé
pour sa commande ou par virement bancaire.
La Société pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des produits.
ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES : NON CONFORMITE ET VICES-CACHES
12.1 Dispositions communes
La Société est garant de la conformité et des vices cachés. Toute réclamation en ce sens peut être
adressée par courrier à l’adresse suivante : 18 rue de la Serre – 63670 LA ROCHE BLANCHE, FRANCE
ou par le biais de notre formulaire de contact.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article
L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les
24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément
à l'article 1644 du code civil.
12.2 Procédure à suivre
Suite à l’information de la Société de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales
précitées, le Service Client de la Société accusera réception de la demande du Client et lui indiquera
la procédure à suivre.
A réception des instructions du Service Client de la Société et du bon de retour correspondant, le
Client renverra les produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à la Société à l’adresse
indiquée par le Service Client.
Tout Produit renvoyé devra être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure
du possible, accompagné de son emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie
de la facture.
A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, la Société
réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De
même, la Société peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client à un test qualité pour
vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces
contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.
12.3 Contenu des garanties légales
Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice caché est avéré : le
Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de
coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que le Client (i) bénéficie
d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de
rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24)
mois suivant la délivrance du Produit.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par le
Client au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le caractère non-conforme ou le vice d’un Produit retourné ne serait pas
confirmé, la Société contactera le Client afin de convenir de la suite à donner. Le cas échéant, toute
réexpédition sera au frais du Client.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente,
sont la propriété exclusive de la Société et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de
la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
Ainsi, la Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants,
sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Les Produits proposés sur le Site et les marques associées aux Produits ;
- Le Site, l’identité visuelle et graphique, son design, ses fonctionnalités, les textes, les images
animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les graphismes et tout autre élément composant
le Site ;
- Tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
- Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés,
- la Société est également le propriétaire exclusif du nom de domaine «XXXXXX ».
Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière
directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord
préalable et exprès de la Société est strictement interdite.
Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations
non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la Société.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est
obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi
que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont
pas transmises à des tiers.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est la
Société et sont destinées à la Société afin d’informer le Client sur les offres produits et services de la
Société.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour
exercer ce droit, le Client en fait la demande :
- Par internet : formulaire de contact
- Par téléphone : XXXXX
- Par courrier : MEDICAL PROTECT – 18 Rue de la Serre - 63670 LA ROCHE-BLANCHE
Le Client peut s’inscrire à la newsletter de la Société et ainsi choisir d’être régulièrement informé des
offres proposées par la marque. Il a à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le
lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans les cas
où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute
ou à un évènement de force majeure tel que défini ci-après.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de
la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
La Société est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
La Société ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits
commercialisés.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet
sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à
l'exception des garanties prévues par la loi.
Au regard de la nature des Produits, il est rappelé que les informations communiquées ne
sauraient être assimilées à des conseils ou recommandations médicales. Toute utilisation prévue
dans le cadre thérapeutique ou du traitement d’une situation (ex : maladie, infection, etc.) doit
faire l’objet d’une consultation préalable auprès d’un médecin ou pharmacien diplômé.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des
présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la
jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les
cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles
doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution
de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois
d'interruption pour cause de force majeure, la Société sera libre d’annuler la commande, à charge
pour elle de rembourser le Client le cas échéant.
ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CGV
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de
ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales
de Vente » accessible via toutes les pages du Site. La version des CGV applicables demeurera celles
en vigueur au moment où la commande a été réalisée (i.e. paiement des Produits du panier).
La Société peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet
d’une notification préalable et spécifique sur le Site.
Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La relation entre la Société et tout Client est soumise au droit français. Le choix de la loi française ne
peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des
dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le
Client a sa résidence habituelle, sous réserve que la Société exerce son activité ou dirige son activité
vers ce pays.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action
en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association
professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son
choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la
bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de
litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client par
téléphone au numéro suivant : 07 69 43 94 41 ou par internet via le formulaire de contact. En cas de
réclamation écrite non résolue par notre Service Client dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir
gratuitement un Médiateur.
ARTICLE 19 - NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme
telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 - INTEGRALITE DES CGV
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble
contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront